Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) ont décidé de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la province rendue en septembre, et qui forçait le gouvernement à leur verser 6 millions de dollars pour remédier à des iniquités entre les écoles francophones et anglophones de la province.
Après avoir analysé en profondeur le jugement de 1600 pages, et malgré des « gains importants » obtenus par la communauté, les deux organismes sont d’avis que de trop nombreuses conclusions de la juge sont « erronées » et « pourraient avoir des conséquences graves et à long terme pour la communauté francophone ».
Interprétation restrictive
Ces organismes demandent donc à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de « corriger » certaines erreurs qui auraient été commises par la juge. Ils estiment que la juge a fait preuve d’une interprétation trop restrictive de l’article de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les écoles de langue française dans les provinces autres que le Québec.
L’appel remettra en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué pour justifier des atteintes à ces protections, « au motif que de fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher », selon les deux groupes.
Le CSF et la Fédération des parents francophones poursuivaient le gouvernement de Christy Clark pour l’obliger à reconnaître ses obligations constitutionnelles et à donner au CSF les moyens d’offrir le même niveau de service à ses élèves que celui accordé aux anglophones.
Débloquer des fonds
Plus urgemment, ils souhaitaient le forcer à débloquer des fonds pour la rénovation ou la construction d’écoles dans 17 collectivités mal ou non desservies, au coût de 400 millions.
Or, en ne finançant la construction d’aucun établissement francophone de 2005 à 2011, et en évaluant les projets de nouvelles écoles du CSF comme n’importe quel autre sans tenir compte du facteur linguistique, Victoria « n’a pas pris les mesures nécessaires pour que des installations éducatives [francophones] soient fournies là où le nombre le justifie » comme le garantit la Charte des droits et libertés, estimait la Cour suprême.
Elle avait toutefois rejeté les prétentions des Franco-Colombiens dans 14 des 17 collectivités, les avocats du CSF n’ayant pu démontrer la responsabilité de la province à cet égard. La juge Loryl Russell avait aussi conclu que le réseau de transport du CSF était « chroniquement sous-financé » jusqu’en 2012, forçant Victoria à verser 6 millions en dédommagement.
La Colombie-Britannique compte près de 71 000 francophones, dont 42 000 vivent à Vancouver et Victoria. Le réseau scolaire compte une trentaine d’écoles accueillant près de 5700 jeunes.
Source : Le Devoir