L’importante Loi sur les hydrocarbures reprend des dispositions de la vieille Loi sur les mines

Avec la première Loi sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec, le gouvernement entend donner des droits importants aux entreprises qui souhaitent exploiter le pétrole et le gaz naturel. Le projet de loi présenté mardi prévoit en effet que ces entreprises obtiendront un droit d’expropriation pour lancer leurs projets d’exploitation ainsi que la propriété du sous-sol dès la délivrance d'un permis d'exploration. L’esprit de ces dispositions provient de la Loi sur les mines adoptée il y a plus d’un siècle.

Selon le projet de loi 106 « concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives », les pétrolières qui détiennent un permis d’exploration ou d’exploitation bénéficieront d’un « droit d’accès au territoire qui en fait l’objet ». Ce permis sera valide pour au moins cinq ans et pourra être renouvelé.

Qui plus est, les droits d’exploration et d’exploitation « constituent des droits réels immobiliers » et « une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent », précise le texte du projet de loi déposé mardi par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand.

Une fois qu’il obtient le permis d’exploration, le titulaire d’un permis devra simplement informer le propriétaire du terrain et la municipalité « dans les 30 jours » suivant son inscription au registre public. Il devra également obtenir l’autorisation du propriétaire « au moins 30 jours » avant d’accéder au territoire et mener des travaux d’exploration, à moins qu’il ne choisisse de négocier un droit d’accès ou l’acquisition du terrain visé.

Les entreprises devront toutefois constituer un « comité de suivi » afin de « favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet d’exploration ». Ce sont toutefois les entreprises qui choisiront les membres de ces comités et leur nombre selon un processus qu’elles détermineront, mais avec certaines règles fixées par le gouvernement, dont l’obligation d’y nommer une majorité de membres « indépendants » de l’entreprise.

Expropriation

Si une entreprise découvre un gisement de pétrole ou de gaz naturel et qu’elle souhaite l’exploiter, elle devra en faire la demande à la Régie de l’énergie. L’obtention de ce permis de « production » lui donnera d’ailleurs des droits importants.

Dans le cas d’un terrain privé, l’entreprise pourra tenter d’obtenir l’accord du propriétaire ou encore d’acquérir le terrain. Mais si ce dernier refuse, elle pourra aller beaucoup plus loin. Le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit en effet qu’« à défaut d’entente, le titulaire peut, pour l’exécution de ces travaux, acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation ». Une telle mesure est inscrite dans la Loi sur les mines du Québec depuis la fin du XIXe siècle.

En clair, un propriétaire pourrait accepter la réalisation de travaux d’exploration, mais s’il refuse le lancement de l’exploitation, il pourrait être exproprié. Même chose pour un propriétaire dont le terrain serait situé dans une zone visée par un projet d’exploitation qui nécessiterait le forage de plusieurs puits, comme cela est habituellement le cas pour les projets importants. Il reste aussi à déterminer ce qu’il adviendrait dans le cas où un forage horizontal traverserait le terrain d’un propriétaire qui refuserait un projet, dans le contexte où le projet de loi 106 accorde la propriété du sous-sol aux entreprises.

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