La commission des institutions politiques du Conseil national a proposé par 17 voix contre 6 d'adopter le projet d'une naturalisation facilitée pour le partenaire étranger d'un couple homosexuel.
Le peuple aura le dernier mot puisque cette réforme, issue d'initiatives parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du PBD et de la libérale-radicale zurichoise Doris Fiala, nécessite une modification de la Constitution.
La Constitution donne en effet à la Confédération la compétence de régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité uniquement dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. La réforme propose donc d'ajouter à cette liste le partenariat enregistré.
Situation actuelle
Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. Cette opportunité a été utilisée par 38'388 personnes entre 2010 et 2013.
Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger pacsé bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse.
ats/apyt
Plusieurs réformes en vue
Le Conseil fédéral a quant à lui évoqué dans un rapport la création d'un mariage "light" qui serait inspiré du pacs français et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.
Source : RTS