Mardi, la Cour de justice européenne a rendu un verdict décisif sur un sujet suivi de près en Europe : les droits aux prestations sociales pour les étrangers provenant d'autres pays de l'U.E.

La cour tranchait le cas d'une famille suédoise installée en Allemagne, composée d'une mère et de trois enfants. La Cour a estimé que la mère et sa fille aînée n'avaient pas suffisamment travaillé pour prétendre aux allocations de chômage et elle a également supprimé les allocations sociales octroyées pour les deux autres enfants. Le tribunal a estimé que pour pouvoir prétendre à l'attribution d'allocations, il est nécessaire d'avoir travaillé pendant au moins six mois dans le pays d'accueil.

Il s'agit de la seconde décision de ce type pour la Cour européenne. Elle permettra de limiter les abus et de supprimer les allocations pour ceux qui se sont installés dans un pays dans le but avéré de profiter des aides sociales, un phénomène surnommé "tourisme social". L'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni, étaient particulièrement intéressées par ce verdict. 

Bruxelles souhaite légiférer sur le sujet, et la Commission prépare actuellement une proposition de loi afin de préciser les règles. Un thème délicat, car il s'agit de trouver un équilibre entre la répression des abus et le principe d'égalité entre les citoyens des différents États-membres de l'Union Européenne.

Source : Express.be