19.09.2015 - Les compressions nuisent aux droits des Québécois, juge la Protectrice des citoyens

Le cumul des compressions budgétaires imposées par Québec et les choix qui en découlent ont des répercussions certaines sur des citoyens et des entreprises, conclut la Protectrice du citoyen. Cela se traduit notamment par « des délais d'attente croissants » dans l'administration publique, « la diminution de l'intensité de certains services » et « des indemnités moindres dans des programmes publics ».

« Je me préoccupe de l'apparition, voire de l'intensification, de pratiques qui vont à l'encontre du respect des citoyens et de leurs droits », écrit Raymonde Saint-Germain dans son rapport annuel de 150 pages, dévoilé jeudi.

En voici quelques exemples :

 

  • Revenu Québec durcit son attitude envers les contribuables et, dans la lutte contre la fraude fiscale - pleinement légitimée par ailleurs - estime à tort que certaines entreprises sont coupables par association;
  • la Commission de la santé et de la sécurité du travail continue de réduire par directives internes des indemnités pourtant prévues à la loi;
  • le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale prend parfois des mesures de recouvrement non conformes à une décision du Tribunal administratif du Québec;
  • les centres de santé et de services sociaux (CSSS) tardent à reloger des personnes âgées alors qu'elles se trouvent dans des résidences ne répondant plus à leurs besoins, et ce, même si les responsables de ces résidences les alertent de la situation;
  • des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) diminuent les mesures d'hygiène alors qu'ils devraient les accroître. Cela dans un contexte où l'imposition de frais, certains indus et pas toujours légalement exigibles, s'accentue, en particulier dans le réseau de la santé et des services sociaux.
« Bien que je ne remette pas en cause la nécessité et la pertinence de plusieurs des mesures prises, j'ai observé que la considération et l'engagement n'ont pas été partout constants pour faire contrepoids aux effets non souhaitables de ces mesures sur des personnes et sur des entreprises. » — Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen

Les plaintes à incidence financière, note la Protectrice du citoyen, sont en « forte croissance » : elles sont passées de 15,7 % en 2010-2011 à 27,7 % en 2014-2015.

 

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