POURSUITES - Le tribunal correctionnel de Paris a considéré que la citation engageant les poursuites comportait une série d'imprécisions. En raison de la nullité de la procédure, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond du dossier.

Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré mardi nulles, pour des raisons de procédure, des poursuites pour contestation de crime contre l'Humanité contre le négationniste Robert Faurisson, au sujet d'une vidéo dans laquelle il niait une fois de plus l'existence des chambres à gaz.

Une série d'imprécisions. Le tribunal a pris cette décision en raison de l'imprécision de la citation engageant les poursuites. Celle-ci ne visait que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le délit de contestation de crime contre l'Humanité est puni des peines prévues à l'alinéa 6 de l'article 24, lequel n'était pas mentionné. La citation ne précisait donc pas expressément la peine encourue à titre principal, a jugé le tribunal. Autre imprécision, cet alinéa 6 renvoyait à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, "peine ne correspondant [cependant] pas à celle prévue par le législateur pour cette infraction, soit un an de prison et 45.000 euros d'amende" (alinéa 8), relèvent les juges.

Le tribunal correctionnel de Paris a donc considéré "qu'en ne mentionnant pas l'article 24 alinéa 8, seul texte susceptible d'édicter la peine encourue à l'époque des faits pour l'infraction concernée, les citations délivrées" dans cette affaire ne répondent pas aux exigences de précision prévues par la loi. 

En raison de la nullité de la procédure, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond du dossier.

Source : Europe 1