Un nouveau rapport prônant un saut fédéral en deux étapes a été soumis au Conseil européen. Pointant les « défauts » de l’intégration monétaire, le texte propose d’enlever aux États de la zone euro leur souveraineté en matière de politique économique, afin de faire converger leur « compétitivité ».

« notre but commun est de rendre impensable (…) un avenir sans Europe »

Du traité de Maastricht jusqu’à la mise en place de la gouvernance économique de la zone euro (semestre européen ; traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; et textes associés…) en passant par le traité de Lisbonne, d’immenses chantiers d’inspiration fédéraliste se sont succédé. La monnaie unique, les mécanismes de contrôle budgétaire et l’Union bancaire sont désormais devenus des réalités, et ce, sans que les parlements nationaux aient été, ou si peu, consultés.

Pourtant, les dirigeants européens continuent de déplorer les « défauts de construction » de l’Union économique et monétaire (UEM) qui subsistent, et ne cessent d’appeler de leurs vœux une « convergence accrue » entre les économies de la zone euro.

Depuis trois ans, les groupes de travail et rapports n’ont pas manqué : groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe (ministres), projet détaillé de la Commission « pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie », feuille de route « vers une véritable union économique et monétaire » de l’ex-Président du Conseil Herman Van Rompuy, communications de la Commission relatives à la gouvernance économique…

C’est dans cette continuité qu’un « rapport des cinq présidents » a été soumis à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin. Le président du Conseil, Donald Tusk, de l’eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, du parlement européen, Martin Schulz, de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi proposent un document visant à renforcer l’intégration économique et institutionnelle de la zone euro. Ce sont surtout les deux derniers cités qui étaient à la manœuvre.

L’objectif des auteurs a le mérite de la clarté. Ils plaident en effet pour que « les États membres acceptent de plus en plus de décisions communes sur des éléments de leurs propres budgets et de leurs politiques nationales », ce qu’ils nomment pudiquement le « partage de souveraineté ». Car, selon eux, « la deuxième économie du monde ne peut plus être gérée à travers de simples règles de coopération ».

Ce document propose de procéder en deux étapes : utiliser d’abord les capacités d’intégration « à traité constant », d’ici à fin juin 2017 ; puis, à partir de cette date, engager un processus de réforme desdits traités. Face à l’impopularité croissante de l’Union Européenne, envisager d’emblée de nouveaux référendums serait en effet suicidaire.

Dès la première phase, chaque pays serait tenu de mettre en place une « autorité de la compétitivité », instance « chargée de surveiller les performances et les politiques en matière de compétitivité ». Ces instances nationales « indépendantes » auraient pour mandat de « s’assurer que les salaires évoluent conformément à la productivité, et de comparer les évolutions avec celles des autres pays de la zone euro, et parmi les autres partenaires commerciaux importants ». En termes simples : pas trop vite.

L’harmonisation des politiques économiques serait assurée par des « critères de convergence » supplémentaires. Outre les « coûts salariaux », l’amélioration de l’« environnement des affaires » (la « flexibilité du marché du travail », entre autres), ou la « cohésion sociale » seraient également mesurées.

Afin d’accélérer cette « convergence », les pays méritants seraient récompensés par des mécanismes de transferts financiers. Est ainsi suggérée la mise en place d’une assurance européenne des dispositifs nationaux d’indemnité chômage. On retrouvé ici l’idée promue depuis longtemps par Berlin d’un conditionnement plus strict des aides européennes, moyennant un budget communautaire renforcé.

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