Le cabinet de la ministre de la Culture Fleur Pellerin a dit sans ambiguïté son opposition à la vente de jeux vidéo d'occasion, qu'elle assimile au piratage. Le gouvernement se dit favorable aux DRM qui lient une copie du jeu à un seul joueur, malgré la jurisprudence.

Étonnante réponse, pour ne pas dire inquiétante ou déplorable, que celle formulée par le cabinet de la ministre de la Culture Fleur Pellerin à une question très ancienne du député socialiste Alain Rodet. Fin 2013 l'élu avait écrit au ministère pour dénoncer la généralisation des DRM sur les jeux vidéo, et en particulier les systèmes d'activation qui obligent le joueur à disposer d'une connexion à internet et à lier leur exemplaire du jeu à un compte unique. Il y voyait de fait l'interdiction de revendre les jeux sur le marché d'occasion, au détriment des joueurs et des boutiques d'occasions.

Mais "l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives", répond le Gouvernement, près de deux ans après la question.

Or cette réponse est non seulement très discutable sur le fond, puisque la vente d'occasion permet aux joueurs d'acheter plus vite un nouveau jeu neuf, mais elle est surtout totalement erronée, voire mensongère, sur le plan juridique. Il n'y a absolument pas d'atteinte aux droits des éditeurs par la revente d'un jeu d'occasion.

"UNE PROTECTION INDISPENSABLE"

Le principe de l'épuisement des droits après la première vente s'applique, qui veut qu'un titulaire de droits d'auteurs peut choisir qui vend l'objet mis dans le commerce, mais n'a ensuite plus de droits sur les reventes successives. Or la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé en 2012 que cette règle valait y compris pour les logiciels, auxquels sont assimilés les jeux vidéos.

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