Dès le moment de la naissance d'un enfant, les couples québécois doivent avoir des obligations financières l'un envers l'autre, peu importe qu'ils soient mariés ou non.

C'est l'une des principales recommandations du rapport du comité consultatif sur le droit de la famille, dévoilé aujourd'hui à Montréal.

«Ce serait la naissance d'un enfant, et non plus le mariage, qui deviendrait le critère imposant des droits et obligations en matière familiale», a expliqué le professeur de droit Alain Roy, de l'Université de Montréal, président du comité.

Le comité propose un nouveau «droit compensatoire», qui prévoit, en cas de rupture, un montant pour compenser les pertes économiques subies par l'un des parents à la suite de la venue d'un enfant. 

«Nous croyons que l'enfant est une responsabilité commune des deux parents et que les désavantages économiques ne doivent pas être supportés par un seul parent, a souligné Me Roy. Ces changements ne créent pas d'obligation de partage du patrimoine familial, ni d'obligation de pension alimentaire.»

Le comité consultatif, mis sur pied dans la foulée de la décision de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola contre Éric, a remis ses recommandations à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vendredi dernier.

Dans un rapport d'étape remis en octobre 2013, le comité plaidait en faveur d'une modernisation du Code de la famille, pour l'adapter aux nouvelles réalités des ménages. Il notait «un décalage significatif entre le modèle familial reconnu par le Code civil et les diverses configurations conjugales et familiales d'aujourd'hui».

Le droit québécois de la famille n'a pas été revu de manière approfondie depuis 1980. À cette époque, 8 % des couples vivaient en union libre, contre 37 % en 2011. Aujourd'hui, 63 % des enfants naissent de couples non mariés.

La deuxième phase des travaux du comité consultatif visait à faire des recommandations plus précises à Québec au sujet des réformes nécessaires.

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