Dans le champ de l'agriculture, l'usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu'un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d'un autre temps. Surnommées "semences de ferme", ces graines étaient jusqu'alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l'année suivante.
Depuis plusieurs décennies, ces pratiques n'allaient déjà plus de soi lorsque ces semences étaient protégées par un Certificat d'obtention végétale (COV) – à savoir le droit de propriété des "obtenteurs" de l'espèce. Ressemer ces graines était théoriquement interdit. Mais cet usage demeurait, dans les faits, largement toléré en France. Il est désormais strictement réglementé par une proposition de loi UMP adoptée lundi 28 novembre par le Parlement.
"Sur les quelque 5 000 variétés de plantes cultivées dans le commerce, 1 600 sont protégées par un COV. Ces dernières représentent 99 % des variétés cultivées par les agriculteurs", explique Delphine Guey, du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS). Or, environ la moitié des céréales cultivées étaient jusqu'ici ressemées par les agriculteurs, selon la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières). Presque toujours illégalement, donc. Mais le temps de "l'incertitude juridique" semble révolu : pour le ministre de l'agriculture, Bruno Le Maire, ces semences "ne peuvent pas être libres de droit, comme elles le sont aujourd'hui".
- Ce qui change
En fait, la proposition de loi du sénateur UMP Christian Demuynck transpose un règlement européen de 1994 sur la protection des obtentions végétales, jusqu'ici nullement en vigueur en France. Conséquence : les semences de ferme, jusqu'ici tolérées, sont désormais légalisées... à condition de verser une "rémunération aux titulaires des COV" – à savoir aux entreprises de semenciers –, "afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques continuent d'être améliorées", dit le texte de loi. En sont exemptés les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes de céréales.
Depuis 2001, cette taxe est appliquée pour une seule espèce : le blé tendre. Nommée "contribution volontaire obligatoire", elle est empochée par l'interprofession des semenciers. L'agriculteur doit payer 50 centimes par tonne de blé lors de la livraison de sa récolte. Ce système devrait donc être étendu à 21 espèces, dont la liste reste ouverte, assure Xavier Beulin, président de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), sur le site du syndicat.
En somme, pour Guy Kastler, délégué général du réseau Semences paysannes et membre de la Confédération paysanne, "pour la moitié des espèces cultivées – le soja, les fruits, les légumes… –, il est interdit de réutiliser ses propres graines, et pour l'autre moitié – céréales et plantes fourragères –, il faut payer pour ressemer."
- Vers une privatisation des semences ?
Plusieurs associations écologistes et paysannes craignent ainsi une mainmise accrue de la filière semencière sur l'accès aux graines, via un droit de propriété étendu aux récoltes et aux graines qui en sont issues. Avec la taxe, "même les agriculteurs qui se passent des semences commerciales doivent payer pour ces semences", déplore Guy Kastler. Le militant redoute que la part des semences de ferme ne s'amenuise, à mesure que ces dernières deviennent plus chères et donc moins intéressantes pour l'agriculteur. Entre cette taxe et l'interdiction de ressemer ses propres graines, l'agriculteur est de plus en plus incité, non plus à produire, mais à acheter ses semences. D'où la crainte d'une dépendance accrue aux entreprises semencières.
Mais du point de vue de Xavier Beulin, la contribution de tous à la recherche sur les espèces cultivées se justifie, dans la mesure où même les semences de ferme en sont généralement issues. Dressant un parallèle avec la loi Hadopi visant à "protéger les créateurs" de films et de musique, le président de la FNSEA estime qu'il est "normal que [ceux qui utilisent des semences fermières] participent aussi au financement de la création variétale, puisqu'ils en bénéficient". Opposé à cet argumentaire, le syndicat Coordination rurale relève sur son site que Xavier Beulin n'est pas seulement à la tête du premier syndicat agricole. Il dirige aussi le groupe Sofiprotéol, "qui détient des participations dans plusieurs grands groupes semenciers français (Euralis Semences, Limagrain...)".