Un tribunal israélien a jugé "légale" une implantation israélienne établie sur des terres privées appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, a-t-on indiqué mardi de sources judiciaires.

Il s'agit de l'implantation de Mitzpé Carmit, près de Ramallah, établie à la fin des années 1990 sur des terrains appartenant à des Palestiniens détenteurs de titres de propriété reconnus par les autorités israéliennes.

Le tribunal de district de Jérusalem a jugé que l'implantation était "légale" en estimant que sa création avait eu lieu avec l'assentiment des autorités israéliennes et que les habitants s'y étaient installés "de bonne foi", c'est-à-dire sans savoir que les terres étaient privées.

Mitzpé Carmit a été créé en 1999 à côté de l'implantation de Kochav Hashachar. Dix ans plus tard, un groupe de Palestiniens revendiquant la propriété des terres sur lesquelles se trouve l’avant-poste a présenté une requête à la Haute Cour de justice pour que la communauté d’une quarantaine de familles quitte les lieux.

Afin de retarder le processus, les résidents - représentés par Harel Arnon, le même avocat défendant la législation cherchant à légaliser les avant-postes de Cisjordanie à la Haute Cour au nom du gouvernement - ont présenté leur propre requête au tribunal de district de Jérusalem.

M. Darel a accepté mardi les revendications des habitants en affirmant que le soutien tacite de l'Etat dans l'établissement de cet avant-poste représentait leur "bonne foi".

Bien que le résultat soit le même, la réglementation du marché diffère de la loi de légalisation israélienne récemment adoptée, car elle permet au tribunal d’autoriser rétroactivement un avant-poste même s’il n’y a pas de propriétaire déterminé.

En vertu de la loi dite de "légalisation des avant-postes", bloquée dans les procédures devant la Haute Cour depuis son adoption en février 2017, l'État peut exproprier des terres avec un propriétaire déterminé rétroactivement lorsque les habitants construisent de bonne foi ou avec le soutien du gouvernement.

La décision de "régulation du marché" ne concerne pas les questions de propriété du bien.

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