La Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB), par la voix de son Président et procureur M^eMaxime Laporte, a déposé ce vendredi au Palais de justice, un pourvoi contre le gouvernement Couillard pour l’enjoindre de mettre en vigueur une importante disposition renforçant la loi 101, mais restée lettre morte depuis son adoption unanime par l’Assemblée nationale en 2002, soit il y a près de 16 ans.

L’article 1 de la loi 104 : de quoi s’agit-il ?

Modifiant la Charte de la langue française, l’article 1 de la loi 104 impose à l’Administration, c’est-à-dire notamment à tous les ministères, organismes et sociétés publiques, d’utiliser uniquement le français dans toute correspondance avec les corporations établies au Québec.

À l’époque, le Parlement avait confié au gouvernement la tâche de fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure, lui accordant ainsi un délai d’ajustement. Toutefois, depuis près de 16 ans, rien n’a été fait pour mettre en œuvre cette norme hyper-légitime et hyper-structurante qui vise à enrayer au moins partiellement le bilinguisme institutionnel tel que pratiqué presque systématiquement par nos autorités publiques.

 Ultimatum ignoré…

Le 16 septembre dernier, la SSJB a fait parvenir au gouvernement une lettre de mise en demeure, lui donnant jusqu’au 1^er janvier pour « déguédiner » dans ce dossier. Or, celui-ci est demeuré totalement sourd à cet ultimatum.

Passant de la parole aux actes, la SSJB a donc estimé qu’elle n’avait d’autre choix que de saisir les tribunaux, cela dans l’intérêt public.

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