Un juge de la Cour supérieure a suspendu, vendredi, l'article charnière de la Loi sur la neutralité religieuse qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être livrés et reçus à visage découvert.

Un sursis temporaire de l'article 10 a été accordé par le juge Babak Barin, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec n'aura pas défini les «lignes directrices» qui permettront aux organismes de déterminer si des accommodements peuvent être consentis.

La Loi sur la neutralité religieuse, adoptée le 18 octobre, prévoit la possibilité d'accorder des accommodements pour un motif religieux. Mais l'article 11, qui encadre ces demandes d'accommodement, n'est pas entré en vigueur en même temps que le reste de la loi et il ne l'est toujours pas.

Dans l'article 12, le gouvernement précise qu'il édictera à une date ultérieure des «lignes directrices» pour accompagner les organismes dans l'application de l'article 11. Le ministère de la Justice ne les a toutefois pas encore publiées.

Le juge Barin suspend donc l'application de l'article 10 tant que l'article 11 ne sera pas entré en vigueur en respect des lignes directrices prévues dans l'article 12.

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