L’équipe juridique de la HSLDA a passé en revue les amendements qui ont été apportés dans le cadre des séances d’octobre dernier à l’Assemblée nationale. Il est important de noter que l’adoption de ce projet de loi, qui modifie la Loi sur l’instruction publique, n’est qu’une des étapes dans le processus de développement d’un cadre de travail législatif visant l’instruction à domicile. Il reste encore à rédiger le guide des « meilleures pratiques » destiné aux parents éducateurs ainsi que le règlement, lequel aura l’impact le plus important sur le plan pratique pour les familles qui instruisent leurs enfants à la maison au Québec.
D’ici la publication de ce guide et règlement, voici les points saillants de la nouvelle loi telle qu’analysée par la HSLDA :
- L’article 15 (4) de la Loi sur l’instruction publique permettait auparavant à un élève d’être exempté de la fréquentation scolaire obligatoire s’il recevait une expérience éducative « équivalente à celle qui est dispensée à l’école ». L’article est reformulé en parlant maintenant d’un enfant qui « reçoit à la maison un enseignement approprié », plutôt que « équivalent », ce qui constitue un changement très positif pour la communauté de l’école-maison.
- Pour se conformer aux standards d’un enseignement à la maison approprié, vous devez remplir les conditions suivantes selon l’article 15 (4) modifié de la Loi sur l’instruction publique :
- Le parent doit signaler son intention de faire l’école-maison par le moyen d’une lettre d’intention soumise au ministre et à la commission scolaire compétente (celle qui dessert l’école que l’enfant fréquenterait normalement). Les commissions scolaires reçoivent les notifications et s’assurent que les parents la fournissent. Le refus de se déclarer déclenchera l’implication des services sociaux (DPJ)
- Les parents doivent présenter et mettre en œuvre un projet d’apprentissage visant à instruire, socialiser et qualifier l’enfant, par le développement de compétences de base incluant la littératie, la numératie et la résolution de problème ainsi que par l’apprentissage de la langue française. Il n’est pas clair si la « mise en œuvre » par les parents exclus l’utilisation de précepteurs ou de tuteurs, ni pourquoi si c’était le cas.. Ce projet d’apprentissage sera soumis au ministre, lequel est chargé du suivi de l’école-maison. Nous prévoyons que le règlement établira de façon plus détaillée quel sera le processus mis en œuvre une fois que le plan d’apprentissage aura été soumis par les parents.
- Les parents doivent se conformer avec toute autre condition ou modalité déterminée par le gouvernement [!!!], incluant des détails supplémentaires au sujet du projet d’apprentissage, une évaluation annuelle de la progression de l’enfant ainsi qu’un processus pour composer avec les difficultés reliées au projet d’apprentissage ou à sa mise en œuvre. La nature exacte de l’évaluation annuelle n’a pas encore été déterminée, mais le ministre de l’Éducation Sébastien Proulx a mentionné qu’une insistance sur des tests standardisés ne convient pas au contexte de l’école-maison, compte tenu des différences dans le plan d’apprentissage et le contenu du curriculum.
- Le règlement précisera les normes relatives à l’école-maison, lesquelles indiqueront comment le ministre assurera le suivi de l’école-maison et de quelle façon la commission scolaire apportera son soutien à l’enfant. Lors du développement des normes réglementaires, le gouvernement devra tenir compte de l’enseignement qui est dispensé dans le système scolaire. Cette disposition implique donc quelques exigences minimales quant au contenu du règlement.
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