Le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel (Morbihan). Auteur d’un manuel universitaire sur la laïcité qui vient de paraître, Le Droit des cultes et de la laïcité (éd. Gualino), le professeur Ramu de Bellescize explique la décision du Conseil d’État. La laïcité ne peut s’exercer sans discernement.
Aleteia : Le 30 avril 2015, la justice a enjoint le maire de Ploërmel de faire procéder au retrait de la statue de Jean Paul II installée dans sa ville. Puis, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement. Finalement, le Conseil d’État prononce un jugement de Salomon : oui à la statue du Pape, non à la croix. Pourquoi la loi de 1905 est-elle aussi difficile à suivre ?
Ramu de Bellescize : En démocratie, la liberté religieuse n’est pas conçue comme le droit de faire, mais le pouvoir de faire. L’état du droit à l’égard des cultes ne se fonde qu’en partie sur cette idée. Car il existe un autre principe, tout aussi important : la laïcité. Celle-ci n’interdit pas le culte mais en limite l’exercice. L’article 2 de la loi de 1905 est explicite : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » De la rencontre entre ces deux principes, il ressort que la reconnaissance publique de certaines activités ou de certains biens liés aux cultes sont « plus ou moins permis ».
Ainsi, les collectivités territoriales n’ont pas le droit de financer la construction d’édifices cultuels (art. 19) ou des célébrations religieuses, même lorsque celles-ci présentent un intérêt culturel. Par exemple, des subventions municipales qui avaient été accordées pour les « ostensions » limousines de reliques de saints ayant vécu dans la région, une tradition séculaire, ont été refusées par le Conseil d’État au motif qu’elles avaient « le caractère de cérémonies cultuelles ». Mais il y a des subventions autorisées au profit d’un lieu de culte ou d’une activité annexe au culte. La loi de 1905 autorise sous conditions les collectivités publiques à financer certains types de travaux. Ce peut être le cas pour des raisons liées aux conditions de sécurité ou d’intérêt culturel, mais selon une logique parfois difficile à suivre. Pourquoi refuser le soutien public aux ostentions et accepter le financement d’une installation requise pour l’abattage rituel lors de la fête de l’Aïd-el-Kébir ?
Dans le cas du monument de Ploërmel, le Conseil d’État juge que la croix, à la différence de la statue, constitue un signe ou un emblème religieux dont l’installation est contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Celui-ci dispose qu’« il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ».
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