04.07.2017 - Le gouvernement libéral canadien étend les pouvoirs des services d'espionnage avec sa «réforme» de la loi C-51 promulguée par Harper

Le gouvernement libéral a présenté une législation pour modifier la loi C-51, la loi draconienne que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a promulguée en 2015 au nom de la lutte au terrorisme.

La loi C-51 a provoqué une vaste opposition, même le Globe and Mail, la voix traditionnelle de l'élite financière canadienne, l'a condamné comme étant digne d'un «État policier».

Les libéraux ont promis de «réformer» la loi C-51 durant la campagne électorale de 2015. Toutefois, sauf quelques changements esthétiques, le projet de «Loi concernant des questions de sécurité nationale » (C-59) préserve toutes les attaques à l'égard les droits démocratiques alors qu'il procure aux agences d'espionnage d'importants nouveaux pouvoirs.

Le projet de loi C-59, tout comme C-51, autorise le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le principal service d'espionnage intérieur au pays, à activement «entraver» toute menace alléguée envers la sécurité nationale et, si nécessaire, à user de moyens illégaux pour ce faire.

Avant 2015, le mandat du SCRS se limitait à collecter des informations sur des groupes et des individus précis. Le projet de loi libéral vient légèrement contraindre les pouvoirs d'«entrave» du SCRS, en incluant une liste d'actes illégaux «permis». Les actes permis incluent: restreindre les mouvements d'une personne, interrompre les communications et les transactions financières et endommager la propriété, pourvu que les dommages ne mettent pas en danger la vie ou ne causent des blessures corporelles.

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