L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) intente un recours juridique contre Québec afin de forcer le gouvernement Legault à poursuivre le traitement des quelque 18 000 dossiers d'immigration qui ont été annulés le 7 février dernier par le dépôt du projet de loi 9.
Dans sa demande introductive d'instance en injonction provisoire, interlocutoire et permanente, déposée mercredi à la Cour supérieure du Québec, l'AQAADI écrit que « le refus de traiter les demandes en inventaire est dévastateur » et « anéantit la capacité [des candidats à l'immigration], dont plusieurs sont déjà [...] à l'étape finale du processus de sélection, de réaliser leur projet d'une nouvelle vie au Canada ».
« Pour les demandeurs qui se situent déjà au Québec, ce refus est d'autant plus cruel qu'il les obligera à abandonner les projets de vie qu'ils ont déjà commencé à bâtir », poursuit l'AQAADI.
Selon elle, « la décision du ministre [de procéder ainsi est] complètement illégale ».
La requête sera entendue vendredi par la Cour supérieure du Québec à Montréal. Selon les procédures habituelles, le juge pourrait émettre le jour même son jugement ou prendre la cause en délibéré.
Une « illégalité frappante »
Le projet de loi 9 réformant le système d'immigration au Québec crée des remous depuis son dépôt par le ministre Simon Jolin-Barrette le 7 février dernier.
Dans ce projet de loi, Québec a annulé les quelque 18 000 dossiers qui s'étaient empilés au ministère de l'Immigration et qui avaient été déposés avant une précédente réforme du gouvernement libéral de Philippe Couillard, entrée en vigueur le 2 août dernier.
Avant cette réforme, le ministère de l'Immigration traitait les dossiers des candidats au programme régulier des travailleurs qualifiés selon le principe du premier arrivé premier servi. Avec ce programme, Québec est responsable d'octroyer ou non un certificat de sélection du Québec (CSQ), nécessaire à l'obtention du statut de résident permanent.
Or, depuis le 2 août 2018, un candidat à l'immigration doit désormais déclarer son intérêt au ministère de l'Immigration, qui invite exclusivement ceux dont le profil correspond aux besoins du marché du travail à entamer les procédures officielles.
Afin d'accélérer le déploiement de sa réforme en immigration, déposée le 7 février dernier, le ministre de l'Immigration, Simon Jolin-Barrette, a annulé les dossiers non traités qui dataient de l'ancien système. Il a depuis fréquemment invité ces demandeurs à présenter une nouvelle demande au ministère, alors que les partis d'opposition ont dénoncé cette décision en la qualifiant d'inhumaine et cruelle.
Selon l'AQAADI, M. Jolin-Barrette ne dispose tout simplement pas du pouvoir d'annuler les dossiers non traités par le simple dépôt d'un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par l'Assemblée nationale.
« Face à une telle illégalité frappante qui est susceptible de causer un préjudice grave et irrémédiable à des centaines, voire des milliers de personnes, il appartient à ce Tribunal d'intervenir », écrit l'association dans son recours juridique déposé mercredi.
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