29.10.2016 - Le projet de déclaration belge pour le CETA: ce que les Wallons ont obtenu

Ils se démènent comme des diables, à nouveau réunis en comité de concertation depuis ce mercredi matin. C'est la pause jusqu'à 15 heures, mais ils ont bon espoir d'engranger un accord.

Les ministres du gouvernement wallon PS-cdH pensent avoir obtenu un certain nombre d'acquis, notamment sur des thèmes particulièrement chers au cdH comme la défense de l'agriculture. Mais ils ne veulent pas acheter un chat dans un sac : tout devra être encore validé par les experts et les juristes, une fois que les textes seront déposés par la Commission et le Fédéral.

Voici les points essentiels : 

  1. Clause de sauvegarde générale permettant à la Belgique ou une entité fédérée de se retirer du CETA : cette demande a été pleinement acceptée.
  2. Le mécanisme de règlement des différends doit évoluer vers une cour internationale publique. Cette demande est pleinement intégrée et des engagements clairs sont pris à cet égard. L’accès aux PME sera facilité.
  3. Dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers sont prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit.
  4. Les services aux personnes au sens large (y compris associatif) et les mécanismes d’assurance sociale sont pleinement protégés et exclus du champ d’application du CETA.

Nous vous livrons en exclusivité le projet de Déclaration de la Belgique (Etat fédéral et entités fédérées) pour la signature du CETA. 

Parmi les aménagements notables, les points suivants : 

1. Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’État fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’État fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.

2. La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du CETA. Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7.

La Région flamande et la Communauté flamande saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.

3. Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l’application provisoire du CETA.

 

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