Alors que l'on annonçait il y a quelques jours une mobilisation en France contre l’accord de libre-échange CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global) avec le Canada, et que je partageais avec vous hier sur la page Facebook du Veilleur que Paul Magnette, le ministre-Président de Wallonie, refusait d’approuver le texte ainsi que la deadline imposée par l'Europe dans ce dossier, et même pire, puisque la Commission européenne menace la Wallonie de ne plus bénéficier des Fonds européen de développement économique et régional (FEDER).
Il faut savoir à ce titre que la Belgique (et donc la Wallonie) est le seul état de l’union dont les règles institutionnelles réclament une validation a priori, c'est à dire avant même la signature, de tels accords internationaux. Dans tous les autres États membres, il y aura bien une ratification bien sûr par les parlements nationaux, mais à la toute fin du processus.
Une fois n'est pas coutume, cette bonne nouvelle n'arrive pas seule puisque nous apprenons aujourd'hui qu'après la Wallonie, la Bulgarie « ne signera pas le CETA sans un engagement irréversible du gouvernement canadien à accorder une exemption de visa à tous les citoyens bulgares », ainsi que le gouvernement roumain qui a indiqué mercredi qu'il ne « pouvait pas soutenir à ce stade les démarches visant à la signature et l'application provisoire de l'accord CETA ».
Pour ceux qui l'ignoreraient, le CETA est le petit frère du TAFTA, un projet d'accord transatlantique négocié dans la plus grande opacité entre l'Europe et les États-Unis, et qui lui a suscité une très grande hostilité en France et en Allemagne. C'est un projet qui a d'ailleurs du « plomb dans l'aile », puisque même aux États-Unis, le vent a tourné.
Dans un rapport fourni par le collectif stoptafta, on dénote les risques directs qu’impliquent les dispositions d’accès au marché, en particulier dans le secteur agricole :
- L'engagement de l’UE et de ses États membres dans un processus de libéralisation irréversible, organisé de la façon la plus opaque possible (liste négative).
- L'absence de protection sérieuse de secteurs stratégiques dans le domaine des services.
- Le renforcement des contraintes qui pèseront sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant inscrire leurs politiques d’achat public dans une stratégie de développement local.
- La multiplicité des clauses, parfois très inoffensives à première vue, qui vont affecter l'organisation des processus réglementaires aux plans communautaire et national.
- L'absence de réforme sérieuse du dispositif de règlement des différends Investisseur-État, et les dangers que représentent les dispositions de protection de l'’investissement pour le droit à réguler des États.
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