La ministre du Commerce extérieur, Chrystia Freeland, a signé le 4 février dernier, l’Accord de Partenariat Transpacifique (PTP) négocié dans le plus grand secret, pendant plus de cinq ans, par le gouvernement ultraconservateur de Stephen Harper.
Le hic, c’est qu’elle a signé, pour ainsi dire, les yeux fermés. Elle a admis sur le fait que son gouvernement n’avait «pas fini d’examiner les coûts économiques et les bénéfices découlant du PTP». (La Presse Canadienne, le 3 février 2005). Mais cette méconnaissance des tenants et aboutissants du traité n’est pas grave, assure-t-elle : la signature n’est qu’une formalité, une «étape technique dans le processus».
Madame Freeland a hérité des Conservateurs ce traité mammouth paraphé le 5 octobre dernier, en pleine campagne électorale, par un gouvernement «sur son lit de mort». Dans les jours qui ont suivi, Justin Trudeau, aspirant premier ministre, s’est gardé de critiquer la décision, mais a promis plus de transparence pour la suite des choses.
Transparence ou pas, peut-on apporter des changements à un Accord déjà signé? Depuis son assermentation, le 4 novembre dernier, la ministre va répétant que rien n’est joué avant que le Parlement ne tranche. Les Canadiens seront consultés, promet-elle : il y aura «des débats entièrement publics». Un principe directeur guidera l’action du gouvernement : «L’amélioration de la situation commerciale du Canada […] pour enrichir la classe moyenne et favoriser les emplois à salaire élevé» (Lettre ouverte aux Canadiens sur le Partenariat transpacifique, diffusée par son ministère le 25 janvier 2016.)
Mensonges et demi-vérités
Est-il vrai que la signature n’est qu’une formalité dans le processus de conclusion d’un accord international comme le PTP? Le Parlement a-t-il le pouvoir de ratifier l’Accord ou de le rejeter? L’Accord étant signé, pouvons-nous encore dire non ou suggérer des amendements susceptibles d’être pris en compte? Le PTP améliorera-t-il la situation commerciale du Canada? Va-t-il «enrichir la classe moyenne et favoriser les emplois à salaire élevé»?
La vérité, c’est que dans le système politique canadien la signature par l’exécutif d’un accord international marque le point final dans le processus d’agrément. Le Parlement intervient non pas pour le ratifier, mais seulement pour adapter la législation existante aux termes de l’accord signé par l’exécutif. C’est là une stupéfiante originalité du système politique canadien, génétiquement marqué au coin de l’absolutisme monarchique. Cela signifie que les consultations et les débats publics promis par la ministre se traduiront en réalité par une vaste opération de relations publiques.
Quant à «l’amélioration de la situation commerciale du Canada», rien n’est moins sûr. Depuis 1988, le gouvernement canadien a signé quelque 70 traités de néolibre-échange.
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