Le Québec n'a pas le pouvoir d'exiger une redevance sur le pétrole transporté par oléoduc sur son territoire, indiquent des informations obtenues par La Presse Canadienne.
Cette taxe, qui serait imposée aux exploitants d'un oléoduc ou des raffineries québécoises, contreviendrait à la Loi constitutionnelle de 1867, selon un avis gouvernemental produit il y a deux ans.
Une redevance exigée par le gouvernement québécois «serait vraisemblablement considérée comme une barrière tarifaire entre les provinces», indique la note ministérielle interne.
Cet avis juridique, présenté au Conseil exécutif alors que Pauline Marois était première ministre, rappelle que toute barrière tarifaire est «contraire à l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867».
«Sur le plan constitutionnel, une telle taxe ne résiste pas à l'analyse», dit le document.
Toute redevance sur le volume de pétrole transporté par oléoduc contreviendrait également à plusieurs paragraphes de l'article 92 de la loi, qui interdit aux provinces d'imposer une taxe indirecte sur des ressources naturelles non renouvelables qui ne sont pas extraites sur son territoire, indique la note interne.
«Elle dépasserait les pouvoirs des provinces qui ne peuvent taxer que de façon directe et non de façon indirecte, sauf à certains égards en matière de ressources naturelles non renouvelables dans la province, dit l'avis. En l'espèce, la taxe serait clairement indirecte puisqu'elle serait exigée de l'exploitant du pipeline ou des exploitants de raffineries tout en sachant qu'ils la feraient supporter à leurs clients.»
Cet avis juridique a été formulé en juin 2013 par la direction des politiques commerciales du ministère de l'Économie, en collaboration avec le ministère de la Justice, a indiqué à La Presse Canadienne une source proche du dossier.
Au cabinet du ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, une porte-parole a déclaré mercredi qu'une redevance sur le pétrole transporté par oléoduc fera partie des scénarios examinés par un comité qui doit être mandaté prochainement afin d'étudier les retombées économiques du projet Énergie Est de la société albertaine TransCanada.
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