Ce modèle privilégie les prises de décision par des acteurs économiques transnationaux et non plus par des décideurs élus de façon démocratique
Le libre-échange fait désormais partie du programme public. Négociée dans le plus pur secret depuis cinq ans par le gouvernement Harper, l’entente de principe d’un Partenariat transpacifique (PTP), annoncée le 5 octobre en pleine campagne électorale, a fait réagir tous les chefs de parti. Celui qui allait être élu, Justin Trudeau, a pour sa part promis « un débat public approfondi et ouvert, [de] sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient consultés », un engagement que devra concrétiser Chrystia Freeland, la nouvelle ministre du Commerce international. Toutefois, il est essentiel que les consultations soient publiques et structurées, qu’elles se tiennent partout au pays et qu’elles visent aussi l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, négocié dans les mêmes conditions antidémocratiques. Le gouvernement doit s’engager à traiter sans partisanerie et avec honnêteté les recommandations émanant de la consultation, et accepter qu’elle puisse exiger la révision et la renégociation des accords. La population mérite mieux qu’une consultation de façade.
La souveraineté des États menacée
L’AECG et le PTP appartiennent à une nouvelle génération d’accords de libre-échange (ALE) où il s’agit moins de favoriser les échanges commerciaux que d’ériger un nouveau système de règles qui cherchent essentiellement à restreindre la capacité des États à légiférer sur des questions d’intérêt public.
Le modèle du libre-échange favorise un glissement du pouvoir des décideurs élus démocratiquement vers les acteurs économiques transnationaux. Les ALE imposent que l’État se confine à intervenir uniquement pour favoriser le laisser-faire tout en lui interdisant d’orienter l’activité économique et ses politiques sociales pour corriger les injustices du marché.
Coopérez ou on vous poursuit !
L’effritement de la souveraineté se décline de multiples façons. Par exemple, l’AECG et le PTP incluent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui permet aux entreprises étrangères de poursuivre les États lorsqu’ils prennent des décisions susceptibles d’avoir un impact sur leurs « attentes légitimes » de réaliser des profits.
Élargissant la portée de ce mécanisme, déjà présent dans l’ALENA, l’interprétation des « droits » ainsi accordés aux investisseurs étrangers touche un éventail de plus en plus large de politiques publiques : on conteste la hausse du salaire minimum (Veolia contre l’Égypte), des protections environnementales minimales (Bilcon contre le Canada), le retrait du nucléaire (Vattenfall contre l’Allemagne), des mesures de santé publique (Philip Morris Tobacco contre l’Uruguay et l’Australie), et même des décisions juridiques (la pharmaceutique Eli Lilly contre le Canada). Plus près de nous, au Québec, on pourrait être condamné à verser 250 millions de dollars à Lone Pine Resources, qui conteste le moratoire sur l’exploration des gaz de schiste dans le fleuve Saint-Laurent, une décision qui repose pourtant sur un principe essentiel de précaution en matière d’environnement.
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