Le 19 mars dernier, un rassemblement d’appuis à la Loi 99 a été organisé à la salle de spectacle l’Astral à Montréal. Cette Loi 99, adoptée en 2000, fait l’objet d’une tentative d’invalidation constitutionnelle devant les tribunaux, avec la cause Henderson. Le procès débute le 20 mars à la Cour supérieure de Montréal.

La genèse de la Loi 99

Guy Bertrand avait introduit en août 1995 une procédure judiciaire visant à obtenir une injonction interlocutoire pour interdire la tenue du référendum le 30 octobre 1995. Sa demande avait été rejetée quelques semaines plus tard par le tribunal.

Après le référendum, il récidive avec une demande à la Cour suprême d’une injonction permanente interdisant la tenue de tout autre référendum sur le fractionnement du Canada.

Puis le gouvernement Chrétien annonce qu’il s’engage dans le débat judiciaire enclenché par Guy Bertrand et qu’il plaidera l’illégalité d’une déclaration unilatérale de la souveraineté du Québec.

La contestation de la légalité de la démarche référendaire s’inscrit dans la nouvelle approche du gouvernement fédéral, soit celle du fameux « plan B » et qui comprend la menace de partition du territoire du Québec.

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