Traduction par Le Bonnet des Patriotes

Juin 2016

Un projet de loi historique permettant la poursuite des sceptiques du changement climatique a été enterré jeudi après que le Sénat de Californie ait omis de l'entériner avant la date limite.

Le projet de loi 1161 du Sénat, ou la Loi sur la vérité et la responsabilité en matière de climatologie de la Californie de 2016, aurait autorisé les procureurs à poursuivre des compagnies de combustibles fossiles, des groupes de réflexion et d'autres qui ont « trompé le public sur les risques du changement climatique ».

La mesure, qui avait été approuvée par deux comités sénatoriaux, proposait une trève de quatre ans de la période de prescription s’appliquant aux violations de la loi sur la concurrence déloyale de l'État, permettant une action judiciaire jusqu'au 1er janvier pour des accusations rétroactives sans limitation de « fraude » au changement climatique.

« Ce projet de loi autorise explicitement les procureurs de district et le procureur général à des poursuite de concurrence déloyale alléguant qu'une entreprise ou une organisation se soit rendue coupable directement ou indirectement de concurrence déloyale à l'égard de preuves scientifiques concernant l'existence, l'étendue ou les répercussions actuelles ou futures de changements climatiques de nature anthropique », a déclaré le Comité des règles du Sénat après l'analyse en chambre du projet de loi.

L'Association du droit civil de Californie, appuyée par des groupes professionnels comme la Chambre de commerce de Californie et la California Business Roundtable, a dirigé la lutte contre la mesure.

Le président de l'Association de la justice, Kim Stone, a déclaré qu'elle était heureuse que le Sénat de l'État « ait réalisé que ce projet de loi était extrême ».

« Notre préoccupation au sujet du projet de loi est qu’éliminer le délai de prescription et permettre la relance des demandes à perpétuité dans le passé est fondamentalement injuste », a déclaré Mme Stone.

Le délai de prescription en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale est actuellement de quatre ans. Tel que présenté à l'origine, le projet de loi aurait permis aux procès de fraude liée au climat de remonter jusqu’à 30 ans, mais il a ensuite été modifié pour ne plus avoir de limite de temps, a-t-elle affirmé.

« Ce projet de loi serait comme si l'IRS (Internal Revenue Service – ndlr : le « fisc ») déclarait maintenant qu'il pourrait examiner votre déclaration de revenu de votre première année d’imposition, ou les déclarations d’impôts de vos parents, ou même celles de vos grands-parents. Auriez-vous la documentation nécessaire pour vous défendre si vous étiez accusé d'avoir fait quelque chose de mal ? », a déclaré Mme Stone. « Non, personne n'aurait gardé ses papiers parce que tout le monde sait que l'IRS a trois ans pour examiner votre déclaration d’impôt ».

La mesure a été introduite dans le cadre d'une poussée nationale engagée par les démocrates et des groupes militants pour utiliser le système juridique afin de poursuivre la « fraude » en matière de changement climatique, provoquant une réaction de sceptiques qui ont dénoncé la campagne comme un assaut contre la liberté d'expression.

Une coalition de 17 procureurs généraux d'État, dont le procureur général de la Californie Kamala Harris, a uni ses forces pour poursuivre les sceptiques du changement climatique. Au moins quatre procureurs auraient lancé des enquêtes sur Exxon Mobil pour « fraude » au changement climatique.

Présenté par le sénateur Ben Allen, démocrate de Santa Monica, le projet de loi 1161 du sénat a reçu un fort soutien de la part des groupes environnementaux, avec à leur tête l'Union of Concerned Scientists.

Le groupe, qui n'a pas fait de commentaire immédiat sur l'échec du projet de loi, avait soutenu que la mesure était nécessaire pour contester les efforts visant à « confondre les consommateurs et à repousser la concurrence des sources d'énergie à faible teneur en carbone ».

« Soyons clairs, le projet de loi du sénat 1161 ne présume pas qu'une compagnie de combustibles fossiles ait violé la loi. Mais si la preuve cautionne une action en justice, ce projet de loi donnera aux procureurs un outil plus puissant pour poursuivre », a déclaré dans un message daté 16 mai Jason Barbose, directeur politique pour les États de l'ouest de l'Union of Concerned Scientists.

« Ce serait une contorsion malheureuse de notre système de justice si une compagnie de combustible fossile échappait à des poursuites pour des actes illégaux tout simplement parce qu'elle a réussi à cacher la preuve au public. Le projet de loi du sénat 1161 protège le public d'un tel risque », a-t-il déclaré.

Le projet de loi est considéré caduc parce que la date limite était le vendredi et qu’il n’est pas prévu que le Sénat de l'État se réunisse à nouveau avant cela. Plus tard cette année, cependant, le même langage pourrait être réintroduit en vertu d'une renonciation aux règles ou inséré dans un autre projet de loi dans le cadre du processus d'entrave et de modification.

Stephen Frank, rédacteur en chef de la conservatrice California Political Review, a qualifié le projet de loi de « déclaration totalitaire des démocrates révoquant le premier amendement ».

« Avez-vous fait un don à la Pacific Legal Foundation? Soutenez-vous Americans for Prosperity? Êtes-vous membre du Parti républicain de Californie, qui a une plate-forme approuvant toutes les formes d'énergie, y compris les combustibles fossiles (pétrole)? Travaillez-vous pour une station-service, une compagnie pétrolière, avez-vous écrit une lettre à l'éditeur en faveur du forage pétrolier? », a écrit M. Frank dans un billet le 31 mai.

« Si c’est le cas, vous pourriez vous retrouver accusé dans une cour de justice à cause du projet de loi du sénat 1161 », écrit-il.

L'analyse en chambre avait cité comme raison d'être du projet de loi des articles publiés l'an dernier par Inside Climate News et le Projet de rapport sur l'Énergie et l'environnement de la Columbia Journalism School accusant Exxon de cacher sa recherche sur le changement du climat, ce que la compagnie a nié.

« En étendant le délai de prescription, la Californie a la possibilité de tenir ces entreprises pleinement responsables de leurs actes », a déclaré l'analyse.

Le projet de loi déclarait qu'il n'y a pas de désaccord légitime sur les causes et l'ampleur du changement climatique: « Il existe un large consensus scientifique selon lequel le réchauffement climatique anthropogénique existe et modifie les modèles climatiques mondiaux, et à l’effet que la cause principale en est l'émission de gaz à effet de serre provenant de la production et de la combustion de combustibles fossiles, comme le charbon, le pétrole et le gaz naturel ».

Walter Olson du site Web Overlawyered a qualifié le projet de loi d'extraordinaire et a déclaré: « l'objectif est clairement la défense de la cause publique ».

« Combiné aux plans du procureur général de la Californie Kamala Harris - qui fait partie de l'alliance des procureurs généraux cherchant à enquêter non seulement sur les compagnies pétrolières, gazières et charbonnières, mais aussi sur des groupes privés de défense des droits et des universitaires qui ont joué un rôle dans ce qui est nommé « La négation du réchauffement climatique » - le projet de loi commencerait à jeter les bases légales d'une campagne étonnamment large d'inquisition et, potentiellement, d'expropriation », a déclaré M. Olson dans un billet en date du 31 mai.

Source : washingtontimes.com